Conditions Générales de Vente
Adresse du courrier électronique : hello@monappartalyon.com
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.monappartalyon.com
Date de dernière mise à jour 07/02/2025
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par "Mon Appart à Lyon" de nuitées de meublés de tourisme à Lyon.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (non assujetti à TVA).
La taxe de séjour et frais annexe (ménage, parking, etc. ne sont pas inclus dans le prix de nos nuitées)
Toute réservation sera payable en euros.
"Mon Appart à Lyon" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le séjour sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation et sous réserve de disponibilité.
Article 3 – RESERVATION
Vous pouvez réserver votre séjour sur le site www.monappartalyon.com, en consultant la page de l’appartement souhaité et en cliquant sur RESERVER. Vous serez alors dirigé vers un formulaire de réservation.
Un retour par mail vous sera fait avec la disponibilité et le tarif du séjour sous 24h maximum.
Pour confirmer votre séjour, un acompte de 30% du devis sera à régler par virement ou chèque-vacances.
Toute réservation suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.
Article 4 – Paiement
Le versement du solde vous sera demandé au plus tard 7 jours avant votre arrivée par virement ou chèque-vacances.
La remise des clés se fera au versement d'une caution de 1000 € (chèque français ou empreinte CB via SWIKLY). Elle ne sera pas encaissée et sera annulée sous 48h après le départ de l'appartement si aucun dégât n'est constaté.
Article 5 – Conditions d’annulation
- Annulation jusqu’à 31 jours avant l’arrivée, 0% de frais d’annulation.
- Annulation entre 30 jours et jusqu’à 8 jours avant l’arrivée, 30% de frais d’annulation.
- Annulation à 7 jours ou moins de la la date d'arrivée : 100% de frais d'annulation
"Mon Appart à Lyon" devra obligatoirement être informé de l'annulation du séjour par email. Les annulations par téléphone ne seront pas prises en compte. Tout départ anticipé ou arrivée retardée ne prétendra à aucun remboursement du paiement du séjour. De même, "Mon Appart à Lyon" ne pourra pas être tenu responsable des perturbations ou perte de jouissance du fait d'éléments extérieurs (grève, retard de train, etc.).
Article 6 – Responsabilité
Dès que le locataire prend possession des lieux (entrée dans l’appartement), la responsabilité des éventuels dommages causés dans l’appartement lui est transférée.
Enfin la responsabilité de "Mon Appart à Lyon" ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 7 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.monappartalyon.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de "Mon Appart à Lyon".
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de "Mon Appart à Lyon".
Article 9 – Données personnelles
Les informations confidentielles des clients sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exploitation de son site et pour le bon déroulement de l’organisation de votre séjour. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Pour le bon déroulement du séjour, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le client reconnaît en avoir connaissance. Les informations du client peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Mon Appart A Lyon dans le cadre de l’accueil des clients. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour y accéder, merci de nous contacter directement hello@monappartalyon.com. Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL n° 1968478. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
En savoir plus sur la protection de vos données.
Article 10 – Archivage Preuve
"Mon Appart à Lyon" archivera les contrats de location et les factures émises sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de "Mon Appart à Lyon" seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 11 – PARTENAIRES DE PAIEMENTS / CAUTIONS
"Mon Appart à Lyon" a recours aux services de SWIKLY, TAP TO PAY pour les paiements d'acompte ainsi que du solde du séjour et à SWIKLY pour le versement de la caution. Ces sociétés offrent un service sécurisé pour l'utilisateur et le demandeur. Aucune donnée bancaire n'est transmise à "Mon Appart à Lyon".
